Amendement n° 1061 · Article 16

Supprimer l’alinéa 5.

Le projet de loi prévoit que l’activité minimale d’assujettissement est atteinte lorsqu’ est remplie l’une des 3 conditions suivantes :

-la mise en valeur d’une superficie au moins égale à la SMA (surface minimale d’assujettissement),

-un temps de travail au moins égal à 1 200 heures,

-un revenu professionnel au moins égal à l’assiette minimale d’assurance maladie (800 SMIC).

Il introduit donc un critère de revenu professionnel.

Dans ce cadre, la notion de temps de travail n’apparait plus comme nécessaire, car le revenu permet de qualifier le caractère professionnel de l’activité sans qu’il soit utile de vérifier le temps de travail.

De surcroit, le temps de travail est un critère déclaratif qui est extrêmement difficile à contrôler.

Dans une logique de simplification, cet amendement propose de supprimer le critère de temps de travail et de ne conserver que les critères de surface minimale d’assujettissement et de revenus professionnels.