Amendement n° 1054 · Article 23
De Annie Genevard (Les Républicains) · déposé le 03/07/2014
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , modifié par le Sénat, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (n°1892 rectifié) »
- Dossier
- Agriculture : avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Dispositif
Supprimer les alinéas 1 à 9.
Exposé sommaire
L’article L 253‑7 du code rural prévoit que l’autorité administrative peut interdire ou encadrer l’utilisation des produits phytosanitaires dans certaines zones : zones utilisées par le grand public ou les des groupes vulnérables (parcs, jardins publics, terrains de sport, terrains scolaires, établissements de soins…), zones protégées dans le code de l’environnement, zones récemment traitées utilisées par les travailleurs agricoles…
Le Sénat avait ajouté à cette liste les « zones à proximité des habitations », ce qui mettait en péril de nombreuses exploitations et, au-delà la production agricole dans notre pays. Sur ce sujet, il donc très important d’avoir une approche agronomique réaliste.
Lors de l’examen en commission des affaires économiques, le Gouvernement a présenté un amendement de réécriture de ces dispositions. Un nouvel article est ainsi inséré dans le code rural afin :
- d’interdire les produits phytosanitaires dans les lieux fréquentés par les enfants (écoles, crèches, centres de loisir, parcs et jardins....)
- de subordonner l’utilisation des produits phytosanitaires « à proximité de ces lieux », ainsi qu’à proximité des établissements médico-sociaux, à la mise en place de mesures de protection adaptées (haies, dispositifs anti-dérive, dates et horaires de traitement). Lorsque de telles mesures ne peuvent pas être mises en place, l’autorité administrative interdit l’utilisation de ces produits à une distance minimale.
Ces nouvelles dispositions posent plusieurs questions d’interprétation et ne peuvent donc être retenues. En outre, l’article L253‑7 du Code rural permet déjà d’interdire l’utilisation des produits phytosanitaires dans les lieux fréquentés par les enfants.