Amendement n° 1053 · Article 15
De Annie Genevard (Les Républicains) · déposé le 03/07/2014
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , modifié par le Sénat, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (n°1892 rectifié) »
- Dossier
- Agriculture : avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Dispositif
Compléter l’alinéa 64 par les mots :
« , et dès lors que la distance entre l’exploitation du déclarant n’excède pas la distance règlementaire retenue dans le département de référence. ».
Exposé sommaire
Il s’agit de mettre en cohérence la réglementation qui régit la distance entre deux GAEC et celle qui sépare l’exploitation du déclarant et les biens de famille.
Cosignataires (15)
Jean-Pierre Decool, Daniel Fasquelle, Annie Genevard, Philippe Gosselin, Antoine Herth, Patrick Hetzel, Guillaume Larrivé, Thierry Lazaro, Gilles Lurton, Bernard Perrut, Bérengère Poletti, Thierry Solère, Éric Straumann, Philippe Vitel, Éric Woerth