Amendement n° 1052 · Article 15
De Annie Genevard (Les Républicains) · déposé le 03/07/2014
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , modifié par le Sénat, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (n°1892 rectifié) »
- Dossier
- Agriculture : avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Dispositif
Après l’alinéa 52, insérer l’alinéa suivant :
« En cas de difficultés économiques résultant de la perte de terres, consécutives au congé donné par un bailleur désirant récupérer des biens de famille, le tribunal paritaire peut différer l’échéance de la reprise de trois ans maximum, afin de laisser le temps au fermier en place, seul ou avec l’aide de la société d’aménagement foncier et d’établissement rural, de retrouver du foncier pour compenser la perte qu’il subit. ».
Exposé sommaire
La récupération de biens de famille, légitime pour un propriétaire, peut néanmoins mettre l’agriculteur qui exploite ces terres dans de grandes difficultés économiques.
C’est pourquoi il est proposé que le cas échéant le tribunal paritaire puisse repousser l’échéance de 3 ans maximum afin de permettre au fermier de retrouver des terres indispensables à l’équilibre économique de son exploitation.
Le tribunal paritaire possède l’avantage d’être composé de bailleurs et de fermiers. La solution sera nécessairement équilibrée.
Cosignataires (15)
Jean-Pierre Decool, Daniel Fasquelle, Annie Genevard, Philippe Gosselin, Antoine Herth, Patrick Hetzel, Guillaume Larrivé, Thierry Lazaro, Gilles Lurton, Bernard Perrut, Bérengère Poletti, Thierry Solère, Éric Straumann, Philippe Vitel, Éric Woerth