Amendement n° 1051 · Article 14
De Annie Genevard (Les Républicains) · déposé le 03/07/2014
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , modifié par le Sénat, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (n°1892 rectifié) »
- Dossier
- Agriculture : avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Dispositif
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Il ne peut être exigé de ces derniers qu’ils soient plus contraignants que ne le prévoit la réglementation européenne. ».
Exposé sommaire
Le Plan de Développement de l’Exploitation (PDE) prévoit notamment le plan de financement du projet d’installation. L’étude préalable doit permettre d’apprécier les conditions économiques de l’installation et de faire apparaître l’équilibre financier du projet dont on constate qu’il est souvent délicat et que le reste à vivre pour le jeune agriculteur est souvent juste.
Aussi les exigences environnementales ne sauraient être plus fortes au niveau national qu’elles ne le sont au niveau européen.
Cosignataires (15)
Jean-Pierre Decool, Daniel Fasquelle, Annie Genevard, Philippe Gosselin, Antoine Herth, Patrick Hetzel, Guillaume Larrivé, Thierry Lazaro, Gilles Lurton, Bernard Perrut, Bérengère Poletti, Thierry Solère, Éric Straumann, Philippe Vitel, Éric Woerth