Amendement n° 1047 · Article 5
De Annie Genevard (Les Républicains) · déposé le 03/07/2014
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , modifié par le Sénat, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (n°1892 rectifié) »
- Dossier
- Agriculture : avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Dès lors, chaque associé du groupement agricole d’exploitation en commun total est éligible aux différents dispositifs d’aides directes de la politique agricole commune. ».
Exposé sommaire
Par souci d’équité, il est proposé que soit améliorée la reconnaissance des associés, notamment les GAEC entre époux. Dans la mesure où l’associé a contribué au renforcement de la structure, a pu bénéficier des aides à l’installation, il est juste qu’il soit éligible aux différents dispositifs de la PAC.
Cosignataires (16)
Olivier Dassault, Jean-Pierre Decool, Daniel Fasquelle, Annie Genevard, Philippe Gosselin, Antoine Herth, Patrick Hetzel, Guillaume Larrivé, Thierry Lazaro, Gilles Lurton, Bernard Perrut, Bérengère Poletti, Thierry Solère, Éric Straumann, Philippe Vitel, Éric Woerth