Amendement n° 1036 · Article 29
De Germinal Peiro (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 03/07/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , modifié par le Sénat, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (n°1892 rectifié) »
- Dossier
- Agriculture : avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Dispositif
Substituer aux troisième et quatrième alinéas de l'alinéa 104 l'alinéa suivant :
« VI. – Le 2° du III de l’article L. 123‑1‑5 du code de l’urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’il s’agit d’espaces boisés, ces prescriptions sont celles prévues à l’article L. 130‑1 ; ». ».
Exposé sommaire
Amendement de cohérence suite aux modifications apportées par l’article 157 de la loi n°2014‑366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové.