Amendement n° 1035 · Article 30
De Germinal Peiro (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 03/07/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , modifié par le Sénat, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (n°1892 rectifié) »
- Dossier
- Agriculture : avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« 4° L’article L. 124‑2 et la section 2 du chapitre III du titre Ier du livre III sont abrogés ; ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.