Amendement n° 1032 · Article 30
De Germinal Peiro (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 03/07/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , modifié par le Sénat, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (n°1892 rectifié) »
- Dossier
- Agriculture : avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 77, substituer aux mots :
« avoir été préalablement soumis pour avis par le représentant de l’État dans le département à la commission départementale de la consommation des espaces agricoles »
les mots :
« que le représentant de l’État dans le département a soumis, pour avis, le projet à la commission de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers ».
Exposé sommaire
Amendement de précision rédactionnelle.