Amendement n° 1018 · Article 14
De Philippe Gosselin (Les Républicains) · déposé le 03/07/2014
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , modifié par le Sénat, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (n°1892 rectifié) »
- Dossier
- Agriculture : avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Dispositif
Supprimer la seconde phrase du dixième alinéa de l’alinéa 22.
Exposé sommaire
La loi de modernisation agricole (article 71) a confié à l’ensemble du réseau des Chambres d’agriculture les missions de service public liées à l’installation. L’article 14 du projet du présent projet de loi revient sur cette organisation en retirant aux Chambres d’agriculture de Corse ces missions au profit de l’établissement mentionné à l’article 112 – 11.
Une organisation différente du schéma national s’avère totalement inopportune car les Chambres d’agriculture insulaires sont pleinement en mesure d’assurer cette mission liée à l’instruction des dossiers en matière d’installation pour le compte de l’État.
Il convient, dès lors, de maintenir la mission de service public d’installation au sein du réseau des Chambres d’agriculture.
Cette disposition est indispensable à la cohérence globale voulue par l’État lorsqu’il a confié cette mission d’installation aux Chambres d’agriculture qui en la matière ont fait preuve d’une importante réorganisation et structuration au service du dispositif.
L’installation est une thématique essentielle du réseau des Chambres d’agriculture et par voie de conséquence les Chambres d’agricultures de Corse ne doivent pas en être exclues.