Amendement n° 98 · Article 9
De Anne-Yvonne Le Dain (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 09/03/2015
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à la biodiversité (n°1847) »
- Dossier
- Environnement : reconquête de la biodiversité
Dispositif
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« b bis) Coordination et évaluation des mesures compensatoires prévues par les textes en matière d’environnement et de biodiversité. »
Exposé sommaire
De très nombreux textes, lois et règlements, prévoient que soient prises des « mesures compensatoires » lorsque des atteintes à l’environnement et aux milieux sont prévisibles, craintes ou prévues. Leur rôle, leur efficacité, leur encadrement sont trop souvent appréciés « à dire d’acteur », sans réelles références intellectuelles, administratifs, scientifiques ou déontologiques.
La loi sur la Biodiversité doit être le lieu où cette question est traitée et l’Agence pour la Biodiversité peut être l’institution en charge de suivre et évaluer la réalité des mesures prises et/ou à prendre.