Amendement n° 977 · Article 31 bis

Le V de l’article L. 333‑1 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée :

« La charte fixe les modalités permettant d’éviter l’artificialisation nette des terres. »

Cet amendement vise à stopper l’artificialisation des terres, l’objectif de « zéro artificialisation des terres » ayant été rappelé lors de la conférence environnementale de septembre 2012 par le Président de la République.

Cet amendement mentionne « l’artificialisation nette » : il est donc possible, afin de ne pas empêcher toute urbanisation, de compenser les destructions d’espaces agricoles ou naturels.
Rappelons que les espaces artificialisés sont passés de 8,4 % à 8,9 % du territoire entre 2006 et 2010, et que l’artificialisation continue.