Amendement n° 974 · Article 9

I. – Après l’alinéa 57, insérer l’alinéa suivant :

« 2° bis Un prélèvement de 0,1 % du fonds d’épargne géré par la Caisse des Dépôts et consignations. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – La perte de recettes pour la Caisse des Dépôts et consignations résultant des dispositions de l’alinéa précédent est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La politique de la Nature manque cruellement de financements.

Il n’est ainsi pas inconvenant de penser que l’épargne des Français, gérée par la Caisse des Dépôts, puisse être sollicitée. La CDC gère cette manne pour financer des priorités publiques, elle finance le logement social, elle contribue au développement des territoires auprès des collectivités locales, elle investit dans les grandes infrastructures (LGV, ports, autoroutes, eau et déchets, éoliennes,…), elle renforce les fonds propres des PME, elle finance l’innovation. Elle peut donc également financer la biodiversité et l’AFB. 


La CDC est d’ailleurs déjà investie dans ce champ. Depuis 2010, elle joue un rôle pionnier dans l’économie du changement climatique et par sa filiale CDC Biodiversité, elle accompagne les pouvoirs publics, les collectivités et les entreprises dans leurs actions en faveur de la biodiversité. La CDC est par ailleurs le premier gestionnaire français d’actifs forestiers privés…

En 2013, le fonds d’épargne géré par le CDC est de 259 Md€ ; l’encours des dépôts livret A et LDD s’élève à 243 Md€. Le résultat net du groupe CDC est de 2,14 Md€. L’État prélève l’excédent de fonds propres, soit quelque 2,5 Md€ chaque année. Prélever 0,1 % de 259 Md€ apporterait environ 250 millions d’€, ce qui permettrait de recalibrer les offices nationaux, de les ré-armer pour la connaissance et l’évaluation de l’état de la nature, de rétribuer correctement leurs contractuels, de lancer des projets-phare de renaturation (l’objectif 2 de la SEB est de restaurer au moins 15 % des écosystèmes dégradés) et d’assurer le financement des agents de l’ONCFS à la place des fédérations de chasse.