Amendement n° 973 · Article 9
De Laurence Abeille (Écologiste) · déposé le 12/03/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à la biodiversité (n°1847) »
- Dossier
- Environnement : reconquête de la biodiversité
Dispositif
I. – Après l’alinéa 57, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Le produit de la redevance pour pollutions diffuses prévue à l’article L. 213‑10‑8 ; ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État et pour l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques résultant des dispositions de l’alinéa précédent est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire
La redevance pour pollutions diffuses met en application le principe pollueur-payeur.
Il est nécessaire que cette redevance soit affectée intégralement à l’AFB.
Cosignataires (18)
Laurence Abeille, Éric Alauzet, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Denis Baupin, Michèle Bonneton, Christophe Cavard, Sergio Coronado, Cécile Duflot, François-Michel Lambert, Noël Mamère, Véronique Massonneau, Paul Molac, Barbara Pompili, Jean-Louis Roumégas, François de Rugy, Eva Sas