Amendement n° 972 · Article 9

Après l’alinéa 56, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis Les recettes nouvelles créées par la suppression des aides dommageables à la biodiversité ; ».

Il s’agit de la mesure 17c de la stratégie européenne pour la biodiversité, (réduire les causes indirectes de perte de biodiversité), dans son objectif 6 (aider à éviter la perte de biodiversité globale).

Les États et l’UE ont jusqu’à 2020 pour concrétiser cet engagement. La SEB appliquait ainsi l’objectif A3 de la Convention sur la diversité biologique de NAGOYA, en octobre 2011, à savoir « d’ici 2020, éliminer, suspendre ou réforme des aides néfastes à la biodiversité », ainsi d’ailleurs que l’objectif B1, amener le taux de perte à zéro. L’inventaire et l’évaluation de ces aides devait commencer en 2012 et la méthodologie pour évaluer l’impact des financements, plans et programmes européens sur la biodiversité devait être mise au point pour 2014 (action 7a).

35 % des aides publiques étaient considérées dommageables à l’environnement en 2001 par l’OCDE, et l’Agence Fédérale de l’Environnement Allemande les évaluait à 48 Md€ en 2011 (in G. SAINTENY, 2012). On mesure à la fois ce qui a été détruit et ce qu’il faut réparer et en même temps, la faiblesse de l’effort consenti jusqu’alors et le manquement de ce projet de loi qui ne dit rien sur le financement de la politique Nature. 

Le rapport du Centre d’analyse stratégique sur « les aides publiques dommageables à la biodiversité », présidé par Guillaume Sainteny, propose ainsi plus de 80 évolutions et réformes visant à réduire, voire annuler, l’impact préjudiciable des aides néfastes à la biodiversité.

Selon ce rapport, l’une des sources les plus importantes de perte de biodiversité est l’étalement urbain et l’artificialisation des terres. Ainsi, les aides à la construction et à l’achat de logements neufs, souvent situés loin des centres et demandant la création d’infrastructures de transports, font partie des aides dommageables qu’il faudrait à terme supprimer, et réorienter vers la réhabilitation de l’habitat ancien qui ne consomme pas d’espace.

D’autres aides dommageables à la biodiversité sont également visées dans le rapport Sainteny : l’exonération de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) utilisés par les navires de pêche, qui bénéficie principalement aux gros navires industriels.