Amendement n° 899 · Article 20
De Dino Cinieri (Les Républicains) · déposé le 12/03/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à la biodiversité (n°1847) »
- Dossier
- Environnement : reconquête de la biodiversité
Dispositif
Supprimer l’alinéa 6.
Exposé sommaire
Cet article prévoit, à titre de peine complémentaire, l’interdiction, pendant une durée ne pouvant excéder cinq ans, de solliciter une autorisation d’accès aux ressources génétiques ou à certaines catégories d’entre elles et aux connaissances traditionnelles associées en vue de leur utilisation commerciale.
Cette durée de cinq ans est disproportionnée au regard des dommages engendrés par le non-respect de la procédure d’autorisation.
Par ailleurs, cette durée d’interdiction aurait pour conséquence de mettre en péril des activités majeures de recherche et développement, voire d’y mettre fin.
Cet amendement, ainsi que plusieurs amendements visant cette disposition, permet de rendre le système de sanctions plus réaliste et applicable.