Amendement n° 876 · Article 51 quater
De Philippe Armand Martin (Les Républicains) · déposé le 12/03/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à la biodiversité (n°1847) »
- Dossier
- Environnement : reconquête de la biodiversité
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
La loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt du 14 janvier 2014 a adopté une disposition pour interdire l’utilisation de produits phytosanitaires dans les lieux publics, à l’article 53. Les modalités de mise en œuvre doivent être fixées par décret en Conseil d’État.
En outre, cette disposition fait d’ores et déjà l’objet de débats parlementaires, dans le cadre de l’examen du projet de loi sur la transition énergétique.
Il n’est pas donc nécessaire de créer un nouvel article sur cette interdiction, dans le projet de loi relatif à la biodiversité.