Amendement n° 864 · Article 72

Après le premier alinéa de l’article L. 1221‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement disposent de droit de cet agrément. »

Le rapport d’information de M. Patrick Bloche sur la création architecturale propose développer des actions de formation spécifiques à destination des agents publics en charge de l’instruction des permis de construire et favoriser la formation des élus en charge de l’urbanisme en délivrant un agrément à un plus grand nombre de CAUE.

En effet, en développant des actions de formation spécifiques à destination des agents publics en charge de l’instruction des permis de construire, la qualité du cadre bâti sera nécessairement améliorée.

Si la loi n° 92‑108 du 3 février 1992 relative aux conditions d’exercice des mandats locaux a reconnu aux élus locaux un droit à la formation, ceux-ci pouvant effectuer une formation dans l’organisme de leur choix dès lors qu’il est agréé par le ministère de l’intérieur, il s’avère qu’un seul CAUE (celui des Pyrénées-Atlantiques) bénéficie d’un tel agrément.

Afin de permettre aux élus en charge de l’urbanisme de se former à l’architecture et à l’urbanisme, le présent amendement agrée l’ensemble des CAUE.