Amendement n° 863 · Article 51 quater
De François de Mazières (Les Républicains) · déposé le 12/03/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à la biodiversité (n°1847) »
- Dossier
- Environnement : reconquête de la biodiversité
Dispositif
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« mai 2016 »
les mots :
« janvier 2017 ».
Exposé sommaire
Pour une question d’harmonisation avec l’article 18 bis de loi transition énergétique et de réalisme dans la mise en œuvre de cette nouvelle obligation, la date du 1er janvier 2017 parait plus adaptée.
Cosignataires (4)
Jean-Pierre Decool, Patrick Hetzel, François de Mazières, Camille de Rocca Serra