Amendement n° 815 · Article 9
De Nicolas Dhuicq (Les Républicains) · déposé le 12/03/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à la biodiversité (n°1847) »
- Dossier
- Environnement : reconquête de la biodiversité
Dispositif
Compléter l’alinéa 33 par les mots :
« sous réserve du respect des conventions en vigueur ».
Exposé sommaire
La coordination des missions de police relative à l’eau et à la biodiversité existe déjà et n’a pas attendu la naissance de l’AFB. S’agissant des mesures de police, l’État ne doit pas déléguer ses pouvoirs à cet établissement public.