Amendement n° 812 · Article 7 ter
De Nicolas Dhuicq (Les Républicains) · déposé le 12/03/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à la biodiversité (n°1847) »
- Dossier
- Environnement : reconquête de la biodiversité
Dispositif
Supprimer l’alinéa 5.
Exposé sommaire
L’article 7 ter prévoit de ramener à neuf le nombre de représentants cynégétique au sein du conseil d’administration de l’établissement de l’Office Nationale de la Chasse et de la Faune Sauvage.
Compte tenu des spécificités de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, dont le financement est assuré à près des deux tiers (environ soixante-dix millions d’euros) par les redevances annuelles des permis de chasser et, dans la mesure où il constitue une composante essentielle de la filière chasse aux côtés des associations de fédérations de chasseurs, le maintien de l’équilibre actuel de la composition du conseil d’administration apparait comme une nécessité.