Amendement n° 808 · Article 8
De Nicolas Dhuicq (Les Républicains) · déposé le 12/03/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à la biodiversité (n°1847) »
- Dossier
- Environnement : reconquête de la biodiversité
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« sa demande »
les mots :
« la demande des deux tiers des membres de son conseil d’administration ».
Exposé sommaire
La composition des conseils d’administration des établissements publics font nécessairement une large place à l’administration et à ses démembrements ainsi qu’à une multitude de groupes ou groupements écologistes. Il apparait nécessaire de soumettre à une majorité des deux tiers des membres des conseils d’administration la demande de rattachement auprès de l’Agence française pour la biodiversité.