Amendement n° 764 · Article 31 ter

Au onzième alinéa de l’article L. 4251‑6 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de l’article 6 de la loi n°        du         portant nouvelle organisation territoriale de la République, les mots : « national " trames verte et bleue" prévu à l’article L. 371‑2 » sont remplacés par les mots : « prévu à l’article L. 371‑3 ».

Il s’agit de remplacer l’association du comité national « trames verte et bleue » sur le SRADDET par l’association du comité régional « trames verte et bleue », qui a vocation à se transformer en comité régional de la biodiversité dans le cadre du projet de loi relatif à la biodiversité.