Amendement n° 757 · Article 31 ter
De Geneviève Gaillard (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 12/03/2015
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à la biodiversité (n°1847) »
- Dossier
- Environnement : reconquête de la biodiversité
Dispositif
I. - A l’article L. 4251-6 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de l’article 6 de la loi n° ... du ... portant nouvelle organisation territoriale de la République, supprimer le onzième alinéa.
II. - Au IV de l'article 7 de la loi n° ... du ... portant nouvelle organisation territoriale de la République, supprimer les mots : ", du schéma régional de cohérence écologique prévu à l'article L. 371-3 du code de l’environnement".
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ne pas imposer l’intégration au SRADDET du schéma régional de cohérence écologique (SRCE) défini à l'article L. 371-3 du code de l'environnement, dont les spécificités en termes de contenu, d'opposabilité, de gouvernance et de portage ne sont pas compatibles avec une absorption dans le SRADDET sans en réduire significativement l'efficacité écologique et sans une complexification notable de celui-ci. La première génération de SRCE est en cours d'élaboration, selon une dynamique constructive associant l’État et les Régions. Ces SRCE ont vocation à être mis en oeuvre et évalués avant de conclure à l'opportunité d'être intégrés aux SRADDET. Dans le cas où le principe de cette intégration des SRCE aux SRADDET serait supprimé, il est proposé de supprimer également l’association obligatoire du comité national « trames verte et bleue » à l’élaboration du projet de SRADDET