Amendement n° 741 · Article 4 ter
De François Sauvadet (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 12/03/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à la biodiversité (n°1847) »
- Dossier
- Environnement : reconquête de la biodiversité
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 4 Ter entend étendre aux animaux sauvages la répression pénale des sévices graves et acte de cruauté envers les animaux prévue par l’article 521‑1 du code pénal. Compte tenu de l’utilisation qui pourrait être faite de cette nouvelle disposition contre différents modes de chasse ou de capture, ou encore contre la régulation des espèces nuisibles, par certains adeptes du « welfarisme » et autres opposants à toute forme d’utilisation animale, il apparaît plus que nécessaire de rejeter cet article.
Cosignataires (8)
Stéphane Demilly, Yannick Favennec-Bécot, Philippe Folliot, Philippe Gomès, Maurice Leroy, François Rochebloine, François Sauvadet, Philippe Vigier