Amendement n° 670 · Article 10

I. – L’article L. 421‑1 du code de l’environnement est abrogé.

II. – Il est créé un office de la faune sauvage, établissement public de l’État à caractère administratif ayant pour mission de réaliser des études, des recherches et des expérimentations concernant la conservation. la restauration et la gestion de la faune sauvage et ses habitats. 

Dans ces domaines, il délivre des formations. Il participe à la mise en valeur et la surveillance de la faune sauvage ainsi qu’au respect de la réglementation relative à la police de la chasse. Il apporte à l’État son concours pour l’évaluation de l’état de la faune sauvage ainsi que le suivi de sa gestion et sa capacité d’expertise et son appui technique pour l’élaboration des orientations régionales visées au premier alinéa de l’article L. 221‑2‑2 du code de l'environnement ainsi que l’évaluation des documents de gestion de la faune sauvage et de l’amélioration de la qualité de ses habitats. 

Les ressources de l’établissement sont constituées par des subventions, de l’État ou des autres personnes publiques, par les dons et legs et par le produit des ventes qu’il effectue dans le cadre de ses missions. 

III. – Il est créé un office national de la chasse, établissement public de l’État à caractère administratif ayant pour mission de réaliser des études, des recherches et des expérimentations concernant la gestion et la mise en valeur de de la faune sauvage et ses habitats par la chasse. Il est chargé pour le compte de l’État de l’organisation matérielle de l’examen du permis de chasser. L’Office national de la chasse peut collaborer avec la fédération nationale des chasseurs et avec les fédérations départementales des chasseurs sur des questions relatives à leurs domaines d’action respectifs. Les activités entreprises conjointement donnent lieu à l’établissement de conventions spécifiques.

Les ressources de l’établissement sont constituées par les produits,des redevances cynégétiques, par les redevances pour services rendus, par les produits des emprunts, par les dons et legs et par le produit des ventes qu’il effectue dans le cadre de ses missions.

Le paysage actuel des opérateurs de l’État agissant pour la biodiversité est également foisonnant et partant, un peu trop complexe et par bien des aspects, inefficace.

Le processus du Grenelle de l’environnement avait fait émergé la nécessité pour la France, de se doter, à l’instar de la plupart des pays européens, d’une structure opérationnelle efficiente et facilement identifiable en matière de protection de la biodiversité terrestre et marine, de l’eau et des milieux aquatiques, qui soit à la hauteur des enjeux et des engagements européens et internationaux de la France. 

Le rapport de la mission conjointe de l’Inspection générale des finances et du CGEDD mandaté en 2010 pour réfléchir sur l’opportunité de créer une Agence et faire des propositions visant à mieux prendre en compte les nouveaux défis de la politique de la biodiversité avait bien identifié l’intérêt de créer un tel outil.

Bernard Chevassus-au-Louis et Jean-Marc Michel, préfigurateurs de l’agence de la biodiversité nommés par la ministre Delphine BATHO suite à l’engagement présidentiel de créer une Agence française pour la biodiversité, plaidaient dans leur rapport d’étape en février 2013, pour un scénario « ambitieux » consistant à créer une « Agence française pour la biodiversité » efficace pouvant notamment englober une partie du personnel de l’ONCFS (Office national de la chasse et de la faune sauvage) et de l’Onema (Office national de l’eau et des milieux aquatiques).

La mission d’inspection des polices de l’environnement lancée mi-juin 2013 dans le cadre d’un Cimap (comité interministériel de modernisation de l’action publique), qui a duré 18 mois et a été menée par le CGEDD, l’Inspection générale des services judiciaires, l’Inspection générale de l’administration et le CGAAER, évoque l’option, non retenue par le gouvernement mais réclamée par de nombreux acteurs, de l’intégration de l’ONCFS dans l’AFB. Les membres de l’office « croient utile d’insister pour que l’hypothèse d’une intégration de l’ONCFS dans l’AFB ne soit pas définitivement écartée ». Et le rapport de conclure sur « L’occasion présentée par un projet de loi comprenant des novations aussi importantes pour améliorer le suivi des problématiques environnementales ne se représentera pas de sitôt. »

Afin de disposer d’un grand opérateur pour la biodiversité, fer de lance de la SNB, pouvant répondre aux objectifs qu’a pris la France lors de rdvs internationaux et surtout aux responsabilités qui sont les siennes, il semble pertinent de prévoir une Agence regroupant les opérateurs existants ayant pour principale mission la protection de la biodiversité. Si les missions « chasse » de l’ONCFS ne devraient pas, selon certains, rentrer dans le périmètre de la future AFB, les auteurs de cet amendement l’entendent et ne souhaitent pas rouvrir le débat sur la question. Ils proposent par contre que les missions visant la conservation des espèces et des habitats puissent, par contre, être de la responsabilité de l’AFB et dès lors, suggèrent de les transférer à l’AFB. Pour ce faire, ils proposent de scinder l’ONCFS en deux entités distinctes : d’une part, un office de la faune sauvage qui a vocation à être intégrée à l’AFB et d’autre part, un office national de la chasse qui pourra évidemment passer des partenariat avec l’Agence.