Amendement n° 669 · Article 29
De Martial Saddier (Les Républicains) · déposé le 12/03/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à la biodiversité (n°1847) »
- Dossier
- Environnement : reconquête de la biodiversité
Dispositif
Après la référence :
« L. 581‑8 »,
supprimer la fin de l’alinéa 4.
Exposé sommaire
Actuellement, sur le périmètre d’un parc, seule l’existence d’un RLP permet la publicité, sous réserve de sa compatibilité avec la Charte.
Aussi, en soumettant la validité du RLP à l’intégration, dans la Charte, d’une disposition prévoyant l’existence de ce règlement, le projet de loi ajoute une condition à la fois source de complexité et inutile à un système déjà encadré.
En « sur-encadrant » l’initiative (éventuelle) des communes et EPCI pour règlementer de façon pertinente cette question, l’article 29 porte atteinte au principe de libre-administration des collectivités locales.