Amendement n° 653 · Article 68 ter
De Gérard Menuel (Les Républicains) · déposé le 12/03/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à la biodiversité (n°1847) »
- Dossier
- Environnement : reconquête de la biodiversité
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Les espèces animales et végétales les plus sensibles bénéficient aujourd’hui d’un statut juridique spécifique « espèces protégées ». Ce statut garantit à ces espèces la protection de leurs habitats et de leurs populations. Des plans nationaux sont également mis en œuvre pour les espèces les plus vulnérables.
Ces outils ne sont aujourd’hui pas remis en cause. Il n’est donc pas utile de créer un autre dispositif juridique pour certaines espèces, alors que celui-ci s’avère efficace. Cela augmenterait la complexité de la réglementation en matière de biodiversité, et contribuerait à une application hétérogène des politiques en matière de protection de la faune et de la flore.
Il est donc demandé de ne pas créer un nouveau statut d’espèces particulièrement protégées parallèle à celui évoqué.