Amendement n° 638 · Article 51 sexies
De Gilles Bourdouleix (Non inscrit) · déposé le 12/03/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à la biodiversité (n°1847) »
- Dossier
- Environnement : reconquête de la biodiversité
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Les conditions d’épandage par voie aérienne des produits phytopharmaceutiques sont réglementées en France par arrêté. Ainsi, un récent arrêté, publié le 19 septembre 2014 au Journal Officiel, précise le nouveau cadre. Il n’est donc pas nécessaire de légiférer sur ce sujet.
En outre, cette disposition fait d’ores et déjà l’objet de débats parlementaires, dans le cadre de l’examen du projet de loi sur la transition énergétique.
Il n’est pas donc nécessaire de créer un nouvel article sur cette interdiction, dans le projet de loi relatif à la biodiversité.