Amendement n° 627 · Article 33 C
De Gilles Bourdouleix (Non inscrit) · déposé le 12/03/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à la biodiversité (n°1847) »
- Dossier
- Environnement : reconquête de la biodiversité
Dispositif
À l'alinéa 4, substituer au mot
« doivent »
le mot :
« peuvent ».
Exposé sommaire
Les « réserves d’actifs naturels » peuvent être un outil pour faciliter la mise en œuvre des mesures de compensation écologique. Pour les maitres d’ouvrage, ces réserves peuvent constituer une solution, lorsque leurs projets nécessitent des mesures de compensation écologique. Toutefois, ces réserves doivent rester une option parmi d’autres. Les maitres d’ouvrage doivent rester libres de réaliser ces mesures de compensation écologique, de la manière qu’ils souhaitent. En effet, d’autres outils existent actuellement : il s’agit particulièrement de la contractualisation avec les gestionnaires d’espaces, dont les forestiers et les agriculteurs. Cet outil de contractualisation entre les maitres d’ouvrage et les acteurs du monde rural méritent d’être largement utilisés au profit du développement des territoires.