Amendement n° 625 · Article 33 A
De Gilles Bourdouleix (Non inscrit) · déposé le 12/03/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à la biodiversité (n°1847) »
- Dossier
- Environnement : reconquête de la biodiversité
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque les terres font l’objet d’une exploitation agricole, cette convention est conclue entre le maître d’ouvrage, le propriétaire et, le cas échéant, la personne disposant du droit d’exploitation. »
Exposé sommaire
La convention prévue dans cet article doit permettre de faciliter la contractualisation. Sont concernés d’une part les maîtres d’ouvrage ou les opérateurs, auxquels il aurait été délégué la réalisation de ses obligations de compensation écologique, et d’autre part, le gestionnaire du site sur lequel les mesures de compensation écologique sont envisagées. Or le gestionnaire du site n’est pas systématiquement le propriétaire du terrain. Ce terrain peut être mis en location – notamment dans le cadre du statut du fermage – ou mis à disposition par le propriétaire.