Amendement n° 6 · Article 31 ter
De Geneviève Gaillard (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 20/02/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à la biodiversité (n°1847) »
- Dossier
- Environnement : reconquête de la biodiversité
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Ces dispositions ont d’ores et déjà été intégrées au second alinéa de l’article L. 253‑1 du code rural et de la pêche maritime par l’article 50 de la loi n° 2014‑1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt.