Amendement n° 599 · Article 36
De Patrick Hetzel (Les Républicains) · déposé le 12/03/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à la biodiversité (n°1847) »
- Dossier
- Environnement : reconquête de la biodiversité
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article ajoute, à l’alinéa premier, la finalité environnementale au remembrement foncier. Les actions environnementales sont diverses et doivent être adaptées au cas par cas. Il n’est dès lors pas pertinent de définir au préalable les mesures à mettre en oeuvre, dès lors que les déterminants de la décision sont à la fois économiques, environnementaux, sociaux et sanitaires.