Amendement n° 556 · Article 44
De François Sauvadet (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 11/03/2015
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à la biodiversité (n°1847) »
- Dossier
- Environnement : reconquête de la biodiversité
Dispositif
À l’alinéa 4, après le mot :
« instance »,
insérer les mots :
« de représentation sociétale ».
Exposé sommaire
Les travaux préparatoires à la loi ainsi que l’exposé des motifs du projet de loi définissent le Comité National de la Biodiversité comme une « instance sociétale de concertation ».
Il apparaît opportun de l’inscrire explicitement dans la loi afin d’éviter de dévoyer ce système dans la partie réglementaire avec une surreprésentation des associations de protection de l’environnement.