Amendement n° 542 · Article 9

Compléter l’alinéa 22 in fine par la phrase : « cette création ne peut intervenir qu’à la demande du conseil d’administration de l’établissement public intéressé, statuant à la majorité des deux-tiers ».

Pour éviter une extension subreptice des compétences de l’AFB, il importe que la création de services communs avec les établissements publics concernés se fasse en toute transparence. A défaut, ces établissements se verraient déposséder progressivement de leurs compétences pour ne devenir que des coquilles vides, leur suppression apparaissant alors comme une évidence à terme. Par ailleurs, pour assurer l’effectivité de cet amendement et compte tenu de la surreprésentation des divers composants de l’Etat, Il importe que la décision de création  d’un service commun avec l’AFB soit prise à la majorité qualifiée. Il s’agit enfin d’assurer une coordination avec l’amendement n°5 disposant que les établissements publics ne seraient intégrés l’AFB que sur décision de leur conseil d’administration.