Amendement n° 541 · Article 7 ter

Supprimer les alinéas 3, 4 et 5.

Du fait de la proposition d’élargir le conseil d’administration  de l’Office Nationale de la Chasse et de la Faune Sauvage aux représentants des collectivités territoriales  pour chacun des échelons régional, départemental et communal, le projet de texte issu de la commission prévoit de ramener à neuf le nombre de représentants cynégétique au sein du conseil d’administration de l’établissement.

Compte tenu des spécificités de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, dont le financement est assuré à près des deux tiers (environ soixante-dix millions d’euros) par les redevances annuelles des permis de chasser et, dans la mesure où il constitue une composante essentielle de la filière chasse aux côtés des associations de fédérations de chasseurs, le maintien de l’équilibre actuel de la composition du conseil d’administration apparait comme une nécessité.