Amendement n° 540 · Article 8
De François Sauvadet (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 11/03/2015
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à la biodiversité (n°1847) »
- Dossier
- Environnement : reconquête de la biodiversité
Dispositif
A l’alinéa 2, remplacer les mots « à sa demande » par les mots « à la demande des deux tiers des membres de son conseil d’administration ».
Exposé sommaire
Compte tenu de la composition des conseils d’administration des établissements publics qui font nécessairement une large place à l’administration elle-même et à ses démembrements ainsi qu’à une multitude de groupes ou groupements écologistes, il apparait nécessaire de soumettre à une majorité des deux tiers des membres des conseils d’administration la demande de rattachement auprès de l’Agence française pour la biodiversité.