Amendement n° 491 · Article 36
De Arlette Grosskost (Les Républicains) · déposé le 11/03/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à la biodiversité (n°1847) »
- Dossier
- Environnement : reconquête de la biodiversité
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
La création du remembrement à finalité environnementale est une disposition surprenante. En effet, à l’heure actuelle dans les opérations d’aménagement foncier et rural, la préservation de l’environnement est déjà prise en compte dans la réorganisation parcellaire.
Il ne convient donc pas de créer une nouvelle procédure de remembrement pour placer au second plan, la finalité agricole de l’aménagement foncier.
C’est pourquoi le présent amendement vise à supprimer l’article 36.