Amendement n° 485 · Article 9
De Arlette Grosskost (Les Républicains) · déposé le 11/03/2015
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à la biodiversité (n°1847) »
- Dossier
- Environnement : reconquête de la biodiversité
Dispositif
À l'alinéa 23, après le mot :
« territoriales »
insérer les mots :
« , aux acteurs socio-économiques ».
Exposé sommaire
Le projet de loi crée l’Agence française pour la biodiversité, un établissement public de l’État à caractère administratif. Elle a notamment pour mission d’accompagner l’ensemble des opérateurs susceptibles d’agir pour la biodiversité qu’ils soient publics ou privés.
Toutefois dans la rédaction actuelle les missions d’appui, d’accompagnement et d’expertise techniques des projets en faveur de la biodiversité définies dans l’article sont fortement dirigées vers l’État, les établissements publics et les collectivités locales. Or, il est peu compréhensible que les acteurs socio-économiques n’en soient pas également bénéficiaires.