Amendement n° 480 · Article 52

De Bertrand Pancher (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 11/03/2015

Sort: Rejeté (discuté)
Texte amendé: Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à la biodiversité (n°1847) »
Dossier: Environnement : reconquête de la biodiversité

Dispositif

Rédiger ainsi l’alinéa 2 :

« 1° Le premier alinéa de l’article L. 415‑3 est ainsi rédigé : « Est puni d’un an d’emprisonnement et d’une amende proportionnelle aux dommages occasionnés allant de 15 000 euros à 150 000 euros » ; ».

Exposé sommaire

Certaines infractions commises peuvent être involontaires et ne pas générer de profit lucratif. Elles peuvent être commises par imprudence ou méconnaissance. Ainsi, est-il plus logique de laisser une peine d’un an d’emprisonnement (au lieu de deux) et d’ajuster l’amende en fonction des dégâts commis.

Cosignataires (18)

Thierry Benoit, Charles de Courson, Laurent Degallaix, Stéphane Demilly, Yannick Favennec-Bécot, Sonia Lagarde, Jean-Christophe Lagarde, Maurice Leroy, Bertrand Pancher, Michel Piron, Franck Reynier, Maina Sage, François Sauvadet, Jonas Tahuaitu, Jean-Paul Tuaiva, Philippe Vigier, François-Xavier Villain, Michel Zumkeller