Amendement n° 478 · Article 51 quater
De Bertrand Pancher (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 11/03/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à la biodiversité (n°1847) »
- Dossier
- Environnement : reconquête de la biodiversité
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article avance la date d’entrée en vigueur des articles 1er et 2 de la loi du 6 février 2014, visant à mieux encadrer l’utilisation des produits phytosanitaires, de 2020 à 2016.
Il est important de laisser un temps d’adaptation nécessaire aux acteurs concernés par cette loi. Or, changer les dates d’entrée en vigueur d’une loi aussi importante complexifie, de fait, son application.
Cosignataires (17)
Thierry Benoit, Charles de Courson, Laurent Degallaix, Stéphane Demilly, Yannick Favennec-Bécot, Sonia Lagarde, Jean-Christophe Lagarde, Maurice Leroy, Bertrand Pancher, Michel Piron, Maina Sage, François Sauvadet, Jonas Tahuaitu, Jean-Paul Tuaiva, Philippe Vigier, François-Xavier Villain, Michel Zumkeller