Amendement n° 476 · Article 36 quinquies

I. – Après l’article L. 251‑3‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 251‑3‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 251‑3‑2. – Afin de limiter les populations de frelons asiatiques (vespa velutina), tous les moyens de lutte doivent être mis en œuvre.

« Un décret précise les moyens de lutte efficaces pour détruire ces insectes. La lutte chimique doit se faire sur autorisation préfectorale dans le cadre d’un programme incluant les autres moyens de lutte lorsque ceux définis par le décret susnommé se seront révélés insuffisants. »

II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

En 2004, le frelon asiatique – Vespa Velutina – est introduit par inadvertance dans le sud-ouest de la France par l’entremise de poteries provenant de Chine. Cet insecte est une espèce endémique de l’Asie, principalement présente dans le nord de l’Inde, en Chine et dans les montagnes d’Indonésie. L’espèce s’est très bien adaptée à nos climats et prolifère de façon incontrôlée. Introduit dans un nouvel écosystème, le frelon asiatique représente aujourd’hui une réelle menace pour la filière apicole française, la biodiversité et la sécurité des personnes.Menaçant à la fois la filière apicole, la biodiversité et la sécurité publique, le frelon asiatique est aujourd’hui classé comme espèce invasive par le ministère de l’Agriculture. Au regard de cette triple menace, il est nécessaire d’aller plus loin. C’est pourquoi cet amendement classe Vespa Velutina dans la catégorie des « espèces nuisibles » au sens du code rural