Amendement n° 473 · Article 33
De Thierry Benoit (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 11/03/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à la biodiversité (n°1847) »
- Dossier
- Environnement : reconquête de la biodiversité
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , sous réserve de ne pas déstructurer, déséquilibrer ou fragiliser le projet économique d’une exploitation agricole ».
Exposé sommaire
Amendement de repli.
L’article 33, permettant à des propriétaires de biens immobiliers de contracter des « obligations réelles environnementales », ne doit pas empêcher le développement économique d’une exploitation, à cause d’un excès de contraintes insoutenables.
Cosignataires (17)
Thierry Benoit, Charles de Courson, Laurent Degallaix, Stéphane Demilly, Yannick Favennec-Bécot, Sonia Lagarde, Jean-Christophe Lagarde, Maurice Leroy, Bertrand Pancher, Michel Piron, Franck Reynier, Maina Sage, François Sauvadet, Jonas Tahuaitu, Jean-Paul Tuaiva, Philippe Vigier, François-Xavier Villain