Amendement n° 47 · Article 9

Supprimer l’alinéa 35.

Cet amendement vise à séparer les missions de l’Agence française pour la biodiversité (acquisitions de connaissances, expertise, accompagnement et financement de projets publics ou privés) des missions de police de l’environnement. L’Agence française pour la biodiversité ne peut être à la fois le guichet auquel pourront s’adresser les porteurs de projets pour des financements, de l’expertise et des connaissances sur la biodiversité, et le contrôleur des projets qui pourront être menés par des opérateurs publics ou privés, et des obligations environnementales exigées par les services administratifs.

Les fonctionnaires de l’Agence française pour la biodiversité gagneraient en légitimité et en force de conviction auprès des acteurs socio-professionnels s’ils n’avaient pas de missions de police par ailleurs. En outre, les missions de police de l’environnement sont des missions régaliennes de l’État, et ne devraient pas pouvoir être déléguées à une Agence de la sorte.