Amendement n° 467 · Article 24
De Philippe Gomès (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 11/03/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à la biodiversité (n°1847) »
- Dossier
- Environnement : reconquête de la biodiversité
Dispositif
À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« , en Nouvelle-Calédonie ».
Exposé sommaire
Cet alinéa a pour objet d’étendre à la Nouvelle-Calédonie les dispositions de l’article L. 3115‑6 du code de la santé publique, organisant l’accès rapide aux ressources biologiques.
Or, ces diverses extensions sont incompatibles avec la répartition des compétences entre l’État, la Nouvelle-Calédonie, les provinces et les communes de Nouvelle-Calédonie, définie par l’accord de Nouméa et par la loi organique n°99‑209 modifiée, relative à la Nouvelle-Calédonie.
Cosignataires (19)
Thierry Benoit, Charles de Courson, Laurent Degallaix, Stéphane Demilly, Yannick Favennec-Bécot, Philippe Gomès, Sonia Lagarde, Jean-Christophe Lagarde, Maurice Leroy, Bertrand Pancher, Michel Piron, Franck Reynier, Maina Sage, François Sauvadet, Jonas Tahuaitu, Jean-Paul Tuaiva, Philippe Vigier, François-Xavier Villain, Michel Zumkeller