Amendement n° 462 · Article 24

Supprimer les alinéas 2 et 3.

Ces alinéas ont pour objet d’étendre à la Nouvelle-Calédonie :

- les dispositions des 4° et 5° de l’article L. 412‑3 du code de l’environnement, afin de définir, d’une part, la notion de « communauté d’habitants » et d’autre part, celle de « connaissances traditionnelles associés à une ressource génétique » ;

-le II de l’article L. 412‑7, afin d’encadrer les avantages de l’utilisation des connaissances traditionnelles.

Ces diverses extensions sont incompatibles avec la répartition des compétences entre l’État, la Nouvelle-Calédonie, les provinces et les communes de Nouvelle-Calédonie, définie par l’accord de Nouméa et par la loi organique n°99‑209 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie. Le congrès de la Nouvelle-Calédonie a d’ailleurs jugé, dans son avis sur le présent projet de loi, que ces extensions étaient « inopportunes et injustifiées ».

Il convient donc de les supprimer.