Amendement n° 461 · Article 24

Supprimer les alinéas 4 et 5.

L’article 24 rend applicables dans les îles de Wallis-et-Futuna, en Nouvelle-Calédonie, et en Polynésie française certaines dispositions du code de l’environnement relatives au dispositif d’accès et de partage des avantages découlant de l’utilisation des ressources génétiques et des connaissances traditionnelles associées (APA).

Or, la Polynésie française est une collectivité compétente en matière d’environnement et de droit de la propriété intellectuelle. Cette collectivité est, dès lors, en droit de règlementer son propre régime d’APA. Par ailleurs, la Polynésie française s’est déjà dotée, avec l’adoption de la loi du pays n°2015‑5 APF du 23 janvier 2012, d’un régime APA intégré au code de l’environnement polynésien.

Il convient donc de supprimer ces deux alinéas.