Amendement n° 450 · Article 7 ter
De Bertrand Pancher (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 11/03/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à la biodiversité (n°1847) »
- Dossier
- Environnement : reconquête de la biodiversité
Dispositif
L’article L. 221‑3 du code forestier est ainsi complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le Comité national de la biodiversité peut émettre un avis simple sur ce contrat pluriannuel ».
Exposé sommaire
Le projet de loi, dans sa rédaction actuelle, n’englobe pas l’ONF dans la grande Agence française pour la biodiversité. Or, l’ONF doit être un acteur majeur de la biodiversité.
Ainsi, par cet amendement, il est proposé d’impliquer plus directement les métiers liés à la forêt dans la protection de la biodiversité, en permettant au futur CNB d’émettre un avis simple sur le contrat pluriannuel passé entre l’État et l’ONF.
Cosignataires (14)
Thierry Benoit, Charles de Courson, Laurent Degallaix, Yannick Favennec-Bécot, Sonia Lagarde, Jean-Christophe Lagarde, Maurice Leroy, Bertrand Pancher, Franck Reynier, Maina Sage, Jonas Tahuaitu, Jean-Paul Tuaiva, Philippe Vigier, François-Xavier Villain