Amendement n° 397 · Article 52
De Bertrand Pancher (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 11/03/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à la biodiversité (n°1847) »
- Dossier
- Environnement : reconquête de la biodiversité
Dispositif
À l’article L. 412‑1 du code de l’environnement, après le mot : « onéreux », sont insérés les mots : « à travers tout support y compris numérique ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à mieux encadrer le commerce en ligne des espèces sauvages. De nombreuses annonces portant sur des animaux et produits dérivés d’espèces menacées d’extinction s’avèrent être légalement douteuses. En effet les lois encadrant le commerce des espèces sauvages menacées, élaborées avant Internet, ne sont pas appliquées au support numérique.
Il s’agit donc d’enrayer rapidement cette cybercriminalité autour des espèces sauvages (le trafic de ces dernières occupant le 4e rang des activités criminelles transnationales les plus lucratives après le trafic de stupéfiants, de contrefaçons et d’êtres humains).
Cosignataires (6)
Francis Hillmeyer, Bertrand Pancher, Michel Piron, Maina Sage, François Sauvadet, Jean-Paul Tuaiva