Amendement n° 375 · Article 31 ter
De Geneviève Gaillard (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 11/03/2015
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à la biodiversité (n°1847) »
- Dossier
- Environnement : reconquête de la biodiversité
Dispositif
L’article 6 de la loi n° ... du ... portant nouvelle organisation territoriale de la République est complété par un III ainsi rédigé :
« III. - A titre transitoire, le schéma régional de cohérence écologique défini à l’article L. 371‑3 du code de l’environnement reste le document sectoriel de planification en vigueur jusqu’à son adjonction en tant que volet sectoriel du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires défini à l’article L. 4251‑1 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction résultant de la présente loi, à l’occasion de la première révision de ce schéma ».
Exposé sommaire
Il s'agit d'organiser un dispositif transitoire pour l'adjonction des SRCE aux SRADDET.